Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services informatiques fournies par Solution2Business SComm, notamment le conseil, l’intégration, le développement, la formation et la maintenance autour des solutions Odoo ou autres systèmes de gestion.

2. Mode de facturation

Les prestations sont réalisées en régie, sur base du temps réellement presté.

Le détail des prestations effectuées est repris dans des feuilles de temps (timesheets) transmises au client en annexe de chaque facture.

Ces feuilles de temps font pleinement foi des prestations réalisées, sauf contestation écrite et motivée dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la facture.

3. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés hors TVA.

Sauf convention contraire, les factures sont émises mensuellement et payables immédiatement à réception.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• des intérêts de retard de 5 % par mois,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Collaboration du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Tout retard, absence de réponse ou manque de collaboration peut entraîner un report des délais ou une facturation complémentaire.

5. Propriété intellectuelle et cession de droits

Les développements, modules, configurations, scripts ou tout autre livrable réalisés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Solution2Business SComm jusqu’au paiement intégral des montants dus.

Une fois la facture intégralement payée, le prix comprend à la fois :

• la prestation réalisée,
• et la cession des droits d’auteur correspondants.

Cette cession est accordée de manière exclusive, illimitée dans le temps, pour tous territoires, et couvre l’ensemble des droits d’exploitation, notamment la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction et la modification des livrables.

6. Responsabilité

Solution2Business SComm s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme.

Sa responsabilité est limitée au montant total facturé pour la période concernée.

Elle ne peut être tenue responsable de pertes de données, interruption d’activité ni de tout dommage indirect ou consécutif.

7. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis de 15 jours par écrit.

Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation restent intégralement dues.

8. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la collaboration sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers sans accord écrit préalable.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi, sauf disposition légale impérative contraire.